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No Patents On Seeds

Les cas de brevets

L'office européen des brevets (OEB) a déjà attribué des centaines de brevets sur des plantes et des animaux génétiquement modifiées (voir les statistiques) et a même commencé à attribué des brevets sur des plantes « normales » c'est à dire, non génétiquement modifiées.

Cependant, juridiquement parlant, il y a toujours une incertitude pour savoir à partir d'où se termine la brevetabilité. Aujourd'hui la Convention sur les brevets européens et la directive européenne 98/44/CE fixent des limites à la brevetabilité des organismes vivants. Néanmoins, l'OEB a accordé à plusieurs reprises des brevets qui vont clairement au delà de ces limites. Certains d'entre eux ont été révoqués suite à une procédure d'opposition. Dans d'autres cas, l'OEB a interprété les lois de manière à saper les limites de la brevetabilité.

Nous présentons ci après les brevets les plus importants qui ont été contestés et qui sont importants pour le développement de la jurisprudence dans le domaine de la brevetabilité des plantes et des animaux.

Note : Les brevets sont en anglais

» Patent on Brocoli Plant Bioscience Ltd
Cas en cours devant l'OEB (G2/07)
» Patent on Wrinkled Tomato State of Israel - Ministry of Agriculture
Cas en cours devant l'OEB (G1/08)
» Patent on Pigs Newsham Choice Genetics
Ce brevet a été annulé après opposition et manifestations publiques
» Patent on Cows
L'opposition faite contre ce brevet est encore en cours de négociation à l'OEB (T1589/10)
» Patent on Sunflowers Consejo Superior de Investigaciones Cientificas
L'opposition a été rejetée, seules les réclamtations sur le procédé de sélection a été révoqué (T1854/07).
» Patent on Melons Monsanto
Les melons sont désormais des « inventions » de Monsanto

 

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