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No Patents On Seeds

Freinons d'urgence l'Office européen des brevets !

De plus en plus de brevets accordés sur les sélections conventionnelles

Munich / Bruxelles 03/04/2012 - Aujourd'hui, la coalition internationale «No Patents on seeds» publie un rapport sur les brevets sur les sélections conventionnelles de plantes et d'animaux accordés par, ou déposés auprès, de l'Office européen des brevets (OEB) en 2011. Le rapport donne des exemples de brevets sur les tournesols, les melons, les concombres, le riz et le blé. Des brevets ont été accordés en dépit d'une décision de la plus haute juridiction de l'OEB (la Grande Chambre de recours) en 2010, réaffirmant l'interdiction des brevets sur la sélection classique tel que cela est mentionné dans les lois sur le brevet européen. Comme en témoigne ce nouveau rapport, l'industrie et les examinateurs de l'OEB ont systématiquement recours à des échappatoires juridiques pour accorder des brevets sur les semences, les plantes et même sur les récoltes et les produits alimentaires dérivés.

"Ces brevets restreignent l'accès à la diversité biologique, ce qui entrave l'innovation, réduit le choix des agriculteurs et introduit de nouvelles dépendances pour les transformateurs du secteur alimentaire ainsi que pour les consommateurs. Il est maintenant temps pour les institutions comme le Parlement européen et la Commission européenne d'obtenir la maitrise légale de ce dossier afin d'arrêter la main mise sur nos ressources. Ils doivent freiner de toute urgence ce qui se passe en ce moment ", déclare Christoph Then, un des coordinateurs de « No Patent on Seeds ».

Le rapport montre qu'une action politique est nécessaire d'urgence pour interrompre les manœuvres permanentes de l'OEB, agissant dans une « zone de floue », au profit des intérêts des firmes agrochimiques internationales. Il y a déjà près de 1000 demandes de brevet en instance portant sur la sélection conventionnelle de plantes. Près de 100 nouvelles demandes ont été déposées en 2011, plus d'une douzaine de brevets ont été accordés dans ce domaine. Une autre douzaine de brevets ont été accordés pour la sélection animale concernant du matériel dé sélection, la sélection du sexe, la sélection assistée par marqueurs, le clonage ou l'ingénierie génétique. Dans l'ensemble, d'ici la fin de l'année 2011, près de 2000 brevets sur les plantes et près de 1200 brevets sur des animaux ont été accordés par l'OEB, avec ou sans rapport avec le génie génétique.

Ces derniers mois, les agriculteurs, les sélectionneurs ainsi que le secteur alimentaire ont exprimé leurs préoccupations sur les évolutions actuelles. Les Parlements allemands et néerlandais ont adopté des résolutions contre le brevetage et l'augmentation de la monopolisation de la sélection végétale et animale. De nombreux observateurs attendent maintenant un signal clair du Parlement européen et de la Commission européenne, depuis qu'ils ont adopté une directive sur les brevets en 1998 excluant la sélection «essentiellement biologique» des plantes et des animaux.

La coalition « No Patent on Seed » demande des éclaircissements du droit européen des brevets visant à exclure les brevets sur les plantes et les animaux, le matériel de sélection, les procédés de sélection, les plantes et les animaux issus de ces sélections, la nourriture et autres produits dérivés de ces plantes et ces animaux brevetés.

Le rapport existe en anglais et en allemand en dessous.

Téléchargements

application/pdf iconENGLISH: Report Patents 2011
application/pdf iconDEUTSCH: Bericht Patente 2011