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No Patents On Seeds

Le Parlement allemand a adopté une résolution contre les brevets sur les méthodes de sélection conventionnelle.

Berlin, le 9 février 2012
Le Parlement allemand a adopté à l'unanimité une résolution insistant sur le fait que :

- des brevets ne soient pas accordés sur des méthodes de sélection conventionnelle, des plantes et des animaux d'élevage issus de ces méthodes ainsi que sur leurs descendants;

- la portée des brevets sur les procédés qui couvre les plantes et les animaux d'élevage est limitée au procédé décrit dans la demande de brevet.

Téléchargements

application/pdf iconLa resolution comme adopté