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No Patents On Seeds

Le Parlement allemand interdit les brevets sur les plantes et les animaux issus de méthodes de sélection conventionnelle

Une victoire importante pour la société civile

Berlin, 27.06.2013

Aujourd'hui, le Parlement allemand modifira le droit allemand des brevets afin d'interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de méthodes de sélection conventionnelle. Ceci va dans le sens des demandes de nombreuses organisations de la société civile qui réclament des changements du droit des brevets dans le but d'empêcher des brevets comme celui, récemment accordé, sur le "brocoli coupé" de Monsanto (EP 1597965). Cependant, la nouvelle loi sur les brevets conservera des échappatoires pour les brevets similaires et des propositions plus complètes formulées par des partis de l'opposition présents au Parlement allemand (sociaux-démocrates et Verts) ne sont pas susceptibles de rencontrer une majorité. Par ailleurs, l'Office européen des brevets (OEB) n'est pas lié par ce vote.

"Le vote d'aujourd'hui envoie un signal important au niveau européen. On constate une compréhension commune de tous les partis politiques présents au Parlement allemand montrant que nous avons effectivement besoin de limites claires pour empêcher les grandes entreprises de s'emparer de nos ressources vitales. Mais la lutte sur le contenu des lois sur les brevets continuera à l'avenir - en Allemagne comme au niveau européen ", explique Christoph Then pour „No Patents on Seeds!”.

Pour obtenir davantage de résultats, les organisations de la coalition “No Patents On Seeds!” poussent à la prise d'initiative européenne : Le Conseil d'administration de l'OEB, qui est l'assemblée représentante des États membres, devrait modifier son interprétation actuelle de la loi sur les brevets, afin d'exclure tous les brevets sur les méthodes de sélection conventionnelles. De cette manière, la résolution du Parlement européen votée en mai 2012 serait appliquée.

Pendant ce temps, de nombreuses organisations recueillent des signatures contre le brevet sur “le brocoli coupé” de Monsanto. Cette campagne vise à augmenter la pression sur les offices de brevets et les gouvernements en Europe, pour mettre fin à la pratique actuelle des brevets.

Les organisations de la coalition No Patents on Seeds! sont extrêmement inquiètes, car les brevets favorisent une plus grande concentration du marché des entreprises de semences, ce qui rend les agriculteurs et les autres opérateurs de la chaîne alimentaire encore plus dépendants de quelques grandes entreprises multinationales et au final, donne moins de choix aux consommateurs. La coalition No Patents on Seeds! est composée de Bionext (Pays-Bas), la Déclaration de Berne (Suisse), GeneWatch (UK), Greenpeace (Allemagne), Misereor (Allemagne), le Fonds pour le développement (Norvège), No Patents on Life (Allemagne), Rete Semi Rurali (Italie), le Réseau Semences Paysannes (France) et Swissaid (Suisse). Ces organisations appellent à une révision du droit européen des brevets pour exclure de la brevetabilité tout matériel et toute partie de matériel de reproduction des plantes, des animaux et les aliments qui en sont dérivés. La coalition est soutenue par plusieurs centaines d'organisations. (www.no-patents-on-seeds.org).

Contact: Christoph Then, Tel: +49 (0) 15154638040, info@no-patents-on-seeds.org
Pétition : http://www.no-patents-on-seeds.org/fr/activites-recentes/opposition-cont...
Brevet EP 1597965: http://www.no-patents-on-seeds.org/en/information/patent-cases/severed-b...

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