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No Patents On Seeds

Stop au brevet unitaire européen !

La nouvelle juridiction du brevet unitaire de l'UE va à l'encontre de l'intérêt général

Munich / Bruxelles, le 26 novembre 2012. Le 14 novembre, le Conseil de l'Union européenne (UE) a présenté un projet d'accord sur la nouvelle juridiction spécialisée en matière de brevet unitaire. Cet accord fait parti d'un cadre juridique établissant un brevet unitaire au sein de l'UE, celui-ci visant à accélérer la délivrance de brevets. Le Parlement européen est censé adopter ce projet avant le 10 décembre 2012. La coalition No Patents on Seeds! tire la sonnette d'alarme sur les conséquences de ce projet de nouvelle juridiction européenne pour trois raisons :

les décisions de la nouvelle juridiction échapperont au contrôle de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE);

les coûts élevés des procédures juridiques sont susceptibles d'empêcher les organisations à but non lucratif de former des oppositions juridiques devant cette nouvelle juridiction ;
les limitations significatives décidées par les Etats sur les effets des brevets seront interdites.

"Un large débat public devrait être envisagé, compte tenu de cette nouvelle proposition. Au lieu de cela, la Commission européenne et le Conseil ont fait pression sur le Parlement européen pour qu'il adopte en procédure accélérée ce projet relatif à la nouvelle juridiction spécialisée en matière de brevet unitaire. Nous sommes très inquiets que cet accord ne serve qu'à ceux qui ont un intérêt économique dans les brevets tout en ignorant l’intérêt général. "No Patents on Seeds! demande à ce que ce projet soit rejeté.

Cette nouvelle proposition a été faite suite au rejet par le gouvernement britannique du compromis qui avait déjà été élaboré entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Lors d'une réunion des États membres le 18 Octobre 2012, la délégation britannique avait expliqué sa stratégie. Selon le procédure qui a suscité l'attention de No Patents on Seeds!, le gouvernement britannique a expliqué que « les parties prenantes ayant des intérêts économiques au Royaume-Uni ainsi que Business Europe ont voulu éviter l'implication de la CJUE dans l'interprétation du droit européen des brevets » (traduction non officielle).

En effet, le projet d'accord exclut plus ou moins la CJUE de la juridiction sur les brevets unitaires de l'UE. Il n'est pas possible de faire un recours devant la CJUE concernant les décisions de la nouvelle juridiction portant sur le brevet unitaire. En conséquence, No Patents on Seeds! craint que cette disposition ne puisse que satisfaire les intérêts des parties prenantes ayant des intérêts économiques spécifiques, qu'elle affaiblisse les institutions actuelles de l'UE et qu'elle soit en contradiction avec le cadre juridique général de l'UE.

En outre, contrairement aux dispositions de l'Office Européen des Brevets (OEB), les organisations de la société civile et les particuliers ne pourront plus se représenter eux-mêmes dans des cas d'opposition à un brevet, mais devront embaucher un avocat spécialiste des brevets dans chaque affaire. Cela augmentera considérablement les coûts. En outre - contrairement aux dispositions de l'OEB - les frais de la partie gagnante devront être supportés par ceux qui subissent la défaite. Aucune disposition n'est prévue pour limiter les coûts généraux de procédure pour les organisations à but non lucratif. En conséquence, les organisations de la société civile ne pourront plus porter des oppositions contre des brevets illégaux, au nom de l'intérêt général.

Les dispositions nationales qui limitent de manière significatives les effets juridiques des brevets ne seront
plus possibles. Plusieurs États membres ont en effet adopté des dispositions qui restreignent les brevets sur les séquences de gènes humains, certains ont des clauses éthiques particulières et plusieurs dispositions juridiques nationales visent à protéger les intérêts des agriculteurs et des sélectionneurs. Le projet d'accord ne prévoit qu'une exemption limitée au sélectionneur pour la sélection de plantes qui ne lui permet tout de même pas de vendre ses propres semences, indépendamment du droit du titulaire du brevet. En outre, selon le projet d'accord, un agriculteur ne pourra plus vendre ses animaux en vue de leur reproduction/sélection sans le consentement du titulaire de brevets. No Patents on Seeds! prévient que l'accord proposé suscitera des controverses vis à vis des brevets sur le vivant et que le brevet unitaire fera l'objet d'une manifestation publique qui aura lieu à Munich le 30 Novembre 2012.

Contact: Christoph Then, Tél 0049 (0) 151 54638040, info@no-patents-on-seeds.org
http://www.no-patents-on-seeds.org/fr

Téléchargements

application/pdf iconStop au brevet unitaire européen