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No Patents On Seeds

Une gaffe de l'Office Européen des Brevets conduit à l'octroi d'un nouveau brevet issu d'une méthode de sélection traditionnelle.

Brevet accordé sur des pastèques.

20-02-2014, Munich.

Un brevet européen sur des pastèques (EP 1816908) a été accordé hier à
l'entreprise H.M. Clause, qui appartient au groupe français,
Limagrain.  La plante de pastèque brevetée est en effet supposée avoir
plus de ramifications multiples et de petits fruits que les plantes
habituelles. Ce trait peut cependant être difficilement considéré
comme une invention car cela fait partie de la biodiversité à l'état
naturel. Ce brevet couvre les semences, les plants et les fruits.
Les plantes de pastèque ont été obtenues par croisement et sélection,
des méthodes de sélection standard utilisées dans le domaine de la
sélection végétale et considérées comme des processus essentiellement
biologiques qui sont exclus de la brevetabilité par la Convention sur
le Brevet Européen. L'année dernière, l'Office Européen des Brevets
(OEB) a annoncé, après une forte contestation publique, qu'il
suspendait la délivrance de ce type de brevet en attendant les
décisions juridiques définitives de cas concernant le brocoli et la
tomate qui établiront des précédents. Concernant la pastèque, l'OEB a
essayé d'empêcher sans succès l'octroi du brevet, à cause d'une erreur
de procédure...

“Le manque de supervision à l'OEB est à présent si important que même
les erreurs de procédure deviennent des excuses à la délivrance de ce
type de brevet. En lisant le dossier, il n'y a pas de doute sur le
fait que l'OEB souhaitait octroyer ce brevet dans tous les cas car
l'examen avait déjà été effectué. Cet exemple nous montre encore une
fois que le processus de prise de décision ne peut pas être uniquement
du ressort de l'OEB. Les gouvernements européens, tels que l'Allemagne
et la France, devraient se saisir de leurs pouvoirs au sein du Conseil
d'Administration de l'OEB. Ces brevets ne pourront uniquement être
stoppés que si les élus sont prêts à prendre une décision claire.”
explique Christoph Then pour la coalition No Patents On Seeds!
. “Autrement les entreprises détenant de larges monopoles vont petit à
petit prendre le contrôle de notre nourriture quotidienne.”

En mai 2012, le Parlement Européen a adopté une résolution qui

«invite l'OEB à exclure également de la brevetabilité les produits
dérivés de l'obtention classique et toutes les techniques classiques
d'obtention»
. Jusqu'à présent, cette résolution a été complètement
ignorée par l'OEB. Une décision politique, pour arrêter clairement
l'octroi de ce type de brevet, pourrait être prise par le Conseil
d'Administration de l'OEB, composé des représentants des différents
gouvernements européens. Le gouvernement allemand a déjà annoncé une
initiative européenne. En janvier, le Sénat français a demandé à son
gouvernement d'être acteur sur le sujet et de défendre le même type de
positions au sein de l'OEB et de l'UE [2].

Les organisations formant la coalition No Patents on Seeds! sont trés
inquiètes des conséquences que ce type de brevets pourrait avoir :
encourager la concentration du marché, renforcer la dépendance des
paysans et autres acteurs de la chaîne alimentaire à quelques
multinationales et en dernier ressort donner moins de choix aux
consommateurs. La coalition No Patents on Seeds! réunit Bionext
(Pays-Bas), The Berne Declaration (Suisse), GeneWatch (UK), Greenpeace
(Allemagne), Misereor (Allemagne), Development Fund (Norvège), No
Patents on Life (Allemagne), Rete Semi Rurali (Italie), Réseau
Semences Paysannes (France) and Swissaid (Suisse). Ces organisations
demandent la révision de la réglementation européenne sur les brevets
afin d'exclure de tout brevet le matériel de sélection, les plantes et
les animaux ainsi que la nourriture en étant dérivée. La coalition est
soutenue par plusieurs centaines d'organisations.

Contacts:
Christoph Then, Tel 0049 151 54638040, info@no-patents-on-seeds.org (Anglais seulement)
Michel Metz : 00 33 6 19 79 53 69 – Réseau Semences Paysannes (Français uniquement).

Plus d'information:
http://www.semencespaysannes.org/

Téléchargements

application/pdf iconCommuniqué de Presse