Munich, 13.3. 2013
L'Office européen des brevets (OEB) est sur le point d'accorder des brevets sur les plantes issues de méthodes de sélection conventionnelle, alors même qu'une décision de la Grande Chambre de recours portant sur un brevet sur une tomate (G2/12) est attendue. Cette nouvelle pratique est évidente, comme le montre un rapport de la coalition No Patents on Seeds publié aujourd'hui. Dans les semaines à venir, une douzaine de nouveaux brevets seront délivrés, couvrant des espèces comme le brocoli, l'oignon, le melon, la laitue et le concombre. Aujourd'hui, seuls deux brevets, sur la salade et le concombre, ont été accordés. Cette nouvelle vague est très probablement du à l'influence du Président de l'OEB, M. Benoît Battistelli, qui tout récemment a fait une déclaration très claire en faveur de ces brevets.
Les organisations membres de la coalition «No Patents on Seeds» estiment que Mr. Battistelli prend position en faveur des firmes comme Monsanto et Syngenta. Ils alertent que si l'interprétation de Battistelli du droit actuel des brevets était appliquée, l'interdiction des brevets sur les variétés végétales, les races animales et sur les procédés de sélection conventionnelle n'aurait plus aucun sens.
"Mr Battistelli devrait démissionner de son poste de président de l'OEB. Le rapport montre qu'il doit prendre la responsabilité des nouveaux brevets accordés alors qu'une affaire sur ces aspects est encore pendante. En agissant en faveur de ces brevets, il ignore la position de la majorité des obtenteurs européens de variétés, les organisations paysannes européennes, ainsi que de nombreuses autres organisations actives dans les pays de voie de développement et les intérêts des consommateurs.” déclare Christoph Then, un des coordinateurs de No Patents on Seeds. Ces brevets représentent un revers pour le Parlement européen qui a adopté une résolution en mai 2012 exhortant l'OEB à stopper la délivrance de ces brevets qui sont en contradiction avec l'actuelle législation européenne sur le brevet.
Normalement une affaire pendante devant la Grande Chambre de recours de l'OEB a des effets sur l'octroi de nouveaux brevets qui en sont logiquement affectés. Le Président de l'OEB peut ainsi demander à ce que les examinateurs prennent en compte une décision pendante. Mais bien que très peu de brevets aient été accordés sur des plantes issues de procédés de sélection conventionnelle l'année dernière, l'OEB est maintenant sur le point d'accorder une douzaine de brevets en quelques semaines seulement.
Les organisations membres de la coalition «No Patents on Seeds» sont très inquiètes quand on sait, par exemple, que Monsanto et Syngenta détiennent ensemble déjà plus de 50% des variétés de semences de tomates, poivrons et choux-fleur enregistrées dans l'UE. Les organisations sont aussi inquiètes car l'octroi de brevets sur les semences va en plus favoriser la concentration du marché, rendre les agriculteurs et les autres acteurs de la chaîne alimentaire toujours plus dépendants de quelques grands entreprises multi-nationales ce qui donnera finalement moins de choix aux consommateurs. «No Patents on Seeds » exige que l'OEB cesse toute brevetabilité des plantes et des animaux, exige d'obtenir la révision des textes européens sur les brevets pour en exclure complètement les plantes et les animaux.
La coalition "No Patents on Seeds" est constituée par La Declaration de Berne (Suisse), GeneWatch (Royaume-Uni), Greenpeace (Allemagne), Misereor (Allemagne), Development Fund (Norvège), No Patents on Life (Allemagne), Reseau Semences Paysannes (France) and Swissaid (Suisse). Ces organisations appellent à une révision du droit européen des brevets pour exclure de la brevetabilité le matériel de sélection, les plantes, les animaux, les produits qui en découlent. La coalition est soutenue par plusieurs centaines d'autres organiations (www.no-patents-on-seeds.org).
Lien vers le rapport :
http://www.no-patents-on-seeds.org/fr/information/informations-de-fond/…
Contact: François Meienberg, food@evb.ch +41 44 277 70 04
Guy Kastler guy.kastler@wanadoo.fr +33 (0)603945721