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No Patents On Seeds

Le brevet sur la tomate devient une décision historique !

Appel pour un meilleur contrôle de l'Office européen des brevets (OEB)

Le brevet sur la tomate devient une décision historique !
Appel pour un meilleur contrôle de l'Office européen des brevets (OEB)

Munich, le 8 Novembre 2011. Aujourd'hui, l'Office européen des brevets (OEB) a décidé de transmettre l'affaire du brevet sur les tomates (EP1211926) à la Grande Chambre de recours. En cela, l'OEB a étonnamment suivi les appels de ceux qui s'opposent fondamentalement aux brevets sur les plantes et les animaux.

Cette décision questionne la pratique actuelle de l'Office tendant à octroyer des brevets sur les plantes et des animaux issus de méthodes de sélection traditionnelles. La Grande Chambre de recours est la plus haute instance de l'OEB. Elle devra prendre une décision de principe sur la brevetabilité des plantes et des animaux.

Jusqu'ici, une centaine de ces brevets ont déjà été accordés. Des sélectionneurs, des agriculteurs,
des écologistes, des organisations de consommateurs et même le gouvernement allemand, ont demandé à ce que l'octroi de tels brevets soit arrêté. La coalition internationale « Pas de brevets sur les Semences » met en garde pour voir la décision d'aujourd'hui comme une ultime solution.

«Aujourd'hui, l'OEB va dans le sens d'une rupture d'urgence pour éviter d'autres dommages futures à sa propre réputation », explique Christoph Then, travaillant sur les brevets pour Greenpeace et porte-parole de la coalition « Pas de brevet sur les Semences ». « C'est un succès important pour tous ceux qui s'opposent aux brevets sur les plantes et les animaux. Toutefois, le public ne peut pas faire confiance à l'OEB : une institution qui déclare que les tomates, les brocolis et les melons sont des inventions de l'industrie mine sa propre légitimité. L'OEB doit être sous le contrôle des tribunaux indépendants et des gouvernements européens, afin de l'empêcher de continuer à prendre
des décisions biaisées dans l'intérêt de l'industrie des biotechnologies. En outre, nous exigeons que la législation européenne des brevets soit révisée de manière à ce que les brevets sur les plantes et les animaux soient totalement interdits. »

Le brevet (EP 1211926) couvre les graines, les plantes et les tomates issues de méthodes de sélection traditionnelles. Des tomates (de la région d'origine) ont été sélectionnées avec des variétés courantes. Les tomates obtenues ont ainsi une teneur en eau réduite, ce qui les rend intéressantes
pour la transformation, par exemple en ketchup. Le brevet avait été accordé par le Ministère de l'Agriculture de l'Etat d'Israël, et a été contesté par Unilever pour protéger ses propres intérêts commerciaux. En décembre 2010, la Grande Chambre d'appel de l'OEB a décidé que les méthodes de sélection traditionnelles ne peuvent en général pas être brevetées. Toutefois, les
produits issus de ces méthodes sont restés brevetables.

Un certain nombre de brevets sur les plantes issues de méthodes traditionnelles de sélection ont déjà été accordés dans le passé à des sociétés comme Monsanto, DuPont, Bayer et Syngenta. Ainsi, les consommateurs, les agriculteurs et tous ceux travaillant tout le long de la chaine alimentaire subiront de nouvelles dépendances de ces sociétés transnationales. Les agriculteurs et les consommateurs des pays en voie de développement sont touchés, autant que ceux de l'Europe.

Durant les dernières années d'une coalition internationale, composée de la Déclaration de Berne, GeneWatch, Greenpeace, Le Réseau Semences Paysannes, le Fonds norvégien
de développement, No Patents on Life!, Misereor et Swissaid a fait campagne
contre de tels brevets (www.no-patents-on-seeds.org)

Contact: Christoph Then, Tel. 0049 15154638040